Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-48.1, r. 26 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Après la réception de la recommandation du comité, le Conseil d’administration décide si le membre a satisfait ou non aux exigences du programme d’encadrement. Il en informe par écrit le membre dans les 15 jours qui suivent la date de sa décision.
Dans le cas où il n’a pas satisfait aux exigences du programme d’encadrement, le Conseil d’administration en informe le membre et l’avise des éléments à compléter, tels que des cours de formation et des rencontres supplémentaires, ainsi que du processus à suivre pour satisfaire à ces exigences, conformément au présent règlement.
D. 1199-2009, a. 14.
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